ASSURANCES

CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULE

 

Le présent contrat à pour objet la location d’une voiture sans chauffeur entre le désigné locataire ci après d’une part, et L’agence LocAuto ayant son siège à Dakar (Agence à SALY), désigné comme le loueur, d’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

 

Art 1 – PÉRIODE DE LOCATION

La période de location sera établie et mentionnée au départ du véhicule.

Cette période pourra être prolongée à la demande du locataire en fonction de la nécessité du service et sur acceptation de la Société LocAuto, et après signature d’un nouveau contrat. Tout retard entraînera une journée de location supplémentaire.

 

Art 2 – PRIX DE LOCATION

La mise à disposition d’un chauffeur est facturée 10 000 fr par jour (hors hébergement et repas si besoin).

Le prix du véhicule est fixé selon les catégories des modèles. Tarif en Fcfa par jour de location payable au 1er jour de location.

 

Art 3 – CONFORMITÉ DU VÉHICULE

Le Loueur garantit que le véhicule mis en location est en bon état et conforme aux lois et règlements en vigueur au Sénégal, notamment l’assurance, le contrôle technique, 1 roue de secours, 1 extincteur, 2 triangles de signalisation

En outre, le Loueur s’abstient de tout acte de nature à troubler la jouissance du locataire.

Le véhicule ne doit pas sortir des frontières du Sénégal. (Validité de l’assurance).

 

Art 4 – RÉPARATIONS ET FRAIS

Les petites réparations incombent au locataire. Les grosses réparations sont du ressort du propriétaire.

En cas de dégradations volontaires causées au véhicule du fait des personnes employées par le locataire, ce dernier doit supporter les frais de réparation occasionnés par lesdites dégradations.

La détermination de la nature des réparations est consensuelle entre le propriétaire et le locataire.

Les pneumatiques ne sont pas couverts par aucune assurance souscrite (facturation 25.000 Fcfa / pneu).

 

Art 5 – DISPOSITION

Le locataire, pour l’exécution du présent contrat doit, à la demande du propriétaire, permettre à celui-ci de vérifier à tout moment l’état du véhicule objet de la location.

 

Art 6 – EN CAS D’ACCIDENT

Le Locataire doit contacter la GENDARMERIE (800.00.20.20) le plus rapidement possible, afin de faire établir un constat d’assurance valable (Validité de votre assurance souscrite), et en cas de blessé. Ne jamais déplacer les véhicules avant l’intervention des gendarmes. Aucun recours d’assurance possible sans constat valable établi par la Gendarmerie, engageant le paiement intégral des réparations par le locataire. Le locataire doit aviser immédiatement le loueur de tout accident survenu dans l’exécution du contrat.

  

Art 7 – AMENDES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

Vous êtes tenus de vous acquitter de l’ensemble des amendes, redevances, frais similaires encourues dans la cadre de la location.

   Dans le cas d’une suspension d’utilisation du véhicule pour causes non imputables au locataire, consécutives notamment aux intempéries, tempêtes,  grèves, etc… Le locataire n’a droit à aucune indemnité qu’elle quelle soit.

   En cas d’inexécution par le locataire d’une disposition du présent contrat, le Loueur, sans préjudice de tous ses autres recours, peut mettre en demeure par écrit le locataire de se conformer au contrat dans les 48h a compter de la réception de l’avis par ce dernier en précisant le manquement reproché.

 

Art 9 – RESPONSABILITE

  Depuis votre prise en charge du véhicule jusqu’au moment de sa restitution, vous avez l’entière responsabilité du véhicule, et sa maîtrise totale, qu’il soit en circulation ou en stationnement, sur route ou sur piste. Il vous est interdit de le sous-louer. Seuls le ou les conducteurs mentionnés au présent contrat sont autorisés à conduire le véhicule loué (défaut d’assurance).

  Vous devez donc en user en « bon père de famille » et le surveiller de telle sorte qu’il ne subisse, ni ne provoque aucun dommage. Vous supportez la charge de la franchise et de l’indemnité d’immobilisation en cas de sinistre pris en charge par l’assurance, et la charge de la remise en état du véhicule en cas de non recours à l’assurance (sur décision conjointe des parties ou en cas de dossier incomplet rendant impossible la procédure assurances). Aucune assurance valide en cas d’accident sous l’emprise d’alcool ou de drogue. Interdiction de rouler sur les plages et les dunes de sable. Les Garanties (et personnes transportées) ne peuvent en aucun cas dépasser celles qui nous est offerte par notre compagnie d’assurance (détail du contrat disponible à l’agence).

  Le Locataire certifie avoir plus de 21 ans et plus de 2 ans de permis de conduire B.

 

Art 10 – CAUTION – FRANCHISE - ASSURANCE

  Le véhicule est assuré au TIERS* (dommage causé à un tiers identifié).

  Une Caution* / Franchise* (Tarif selon la catégorie du véhicule) sera à verser en CB dès la prise en main du véhicule et sera restituée au retour du véhicule si ce dernier est rendu dans le même état qu’au départ. (*voir options d’assurances). En cas de vol, incendie, dégradation du véhicule, qu’il soit en stationnement ou en circulation, la franchise sera retenue par l’Agence LocAuto.

Le Locataire s’engage à ne pas laisser les clefs sur la Voiture ainsi que le contrat de location et les papiers avec la Voiture, en dehors des périodes de conduite (validité de l’assurance). En cas de perte des clés, ou documents, ceux-ci seront facturées par le Loueur au Locataire, ainsi que les frais de rapatriement de la voiture.

  En cas de sinistre immobilisant le véhicule, il sera également à la charge du locataire une indemnité d’immobilisation calculée sur la base de 12.000 Fcfa / jour jusqu’à la prise en charge du garage pour réparation et restitution du véhicule (jour d’entrée du véhicule au garage après validation par l’assurance). Une pièce d’identité ou passeport pourra être demandée au 1er jour de location, et restituée au retour du véhicule si ce dernier n’a subit aucun dommage. La caution (ou son prorata du montant des réparations) ne sera restituée qu’après remise en état du véhicule. L’assurance ne couvre pas les dégradations internes du véhicule (poste radio, trou ou tâche sur les sièges, commandes de conduite…)

                                                        

Art 11 – LITIGES

  Les parties reconnaissent qu’elles comprennent la portée de toutes les clauses du présent contrat et s’engagent à régler amiablement tout litige né de son exécution. Le Tribunal Régional de Thiès sera seul compétent en cas de litiges.

 

Art 12 – ETAT DU VÉHICULE / LOCATION / RESTITUTION

Il sera effectué d’un commun accord un état des lieux du véhicule au début et à la fin de la location « Formulaire Etat du véhicule ». Vous serez tenu responsable de tout nouveau dommage constaté à la restitution du véhicule

Le véhicule est loué avec son plein (super), et devra être rendu avec son plein également.

L’agence prélèvera 10% de plus que la facture de remplissage d’essence si elle doit se charger de le compléter.

Le retour, ou la prise d’un véhicule en dehors des heures d’ouvertures de l’agence (9h-18h) sera facturé 5.000 Fcfa

 

Art 13 - IDENTITE CONDUCTEUR / FORMULAIRE ETAT DU VEHICULE

Document à remplir en Agence au moment de la prise en main du véhicule,

ou a télécharger, et à scanner rempli et signé pour réservation en ligne.

Art 14 - FACTURATION / MODE DE PAIEMENT

Je Coche les Options d'Assurances complémentaires que je souhaite souscrire :

   O - Assurance au Tiers minimum obligatoire incluse au contrat  - Gratuit / Incluse

               Je ne souscris AUCUNE assurance complémentaire. Je serais tenue pour responsable de tous les dégâts causé ou subit                    par mon véhicule, et m'engage à en assumer tous les frais sans limite de montant. 

   OPACK ALL INCLUSE 5.000 Cfa / jour

          Cette formule de Pack, vous couvre de toutes les garanties détaillées suivantes

          Assurance tous risques - Rachat franchise - Kms illimités - 2ème Conducteur   

   - Assurance Tous Risques - 3.000 Cfa / jour

              Je dépose un Caution en CB (correspondant à la franchise du véhicule loué).

              Je perds l’intégralité de la franchise en cas de dégâts matériels subit sur le véhicule. L'assurance LocAuto couvrira le                           complément. (Franchise forfaitaire selon la catégorie du véhicule loué)        

 

   O - Rachat de Franchise - 2.000 Cfa / jour

             Je ne dépose pas de caution. Je suis assuré en tous risques (case précédente cochée). En cas d'accident je n'ai pas de                       franchise à déposer et à payer.

 

  O - 2éme Conducteur - 1.000 Cfa / jour

            Un 2éme conducteur mentionné au contrat bénéficie des mêmes conditions de garanties que le conducteur principal.

 

  OKilométrage Illimité - 1.000 Cfa / jour

           Aucune limite de kilométrage durant ma période de location.

           (sans cette option, forfait 100 kms/jours inclus et 100 Fcfa du km supp) :

  

    ATTENTION : Aucune Assurance valable, sans constat établi par la Gendarmerie          

Paiement possible

 - Espèce ( Cfa ou Euros )

 - Chèque ( Cfa )

 - Carte Bleue ( + frais 4% supp )

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Agence Loc Auto

Rue Principale SALY - Mbour

(10 mètre de la Mairie)

SENEGAL

Tel (00.221) 77.370.40.50

Ou (00.221) 78.479.06.06

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